Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le droit de porter une plainte en matière disciplinaire contre un membre se prescrit par un délai de 2 ans à compter de la date de l’événement ou, lorsqu’il s’agit d’un manquement à l’article 5, de la connaissance par les autorités de la Sûreté de l’événement donnant lieu à la plainte.
D. 1076-2012, a. 22.
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